Le tribunal s’est concentré sur le fait que le conseil municipal a complètement approuvé un nouveau projet de gestion des terres pour retirer un terrain foncier à la location sans effectuer et aucun examen de l’État, ainsi que la documentation pertinente de l’ordonnance de gestion des terres. Le projet illégal a été approuvé fin janvier 2006. L’examen de l’État n’a été entièrement effectué que le 15 mai 2014.
