Depuis le début de janvier 2013, de nouvelles règles ont conclu leur force officielle concernant l’enregistrement du droit de posséder des biens immobiliers. En conséquence, le monopole BTI à long terme dans cette industrie va complètement à la volée. Pour cette période, des fonctions formelles sont affectées au service d’enregistrement de l’État, ainsi que des notaires. Conformément aux idées des auteurs de ce projet de loi, de nouveaux changements devront simplifier la procédure générale sur le transfert des droits de propriété conformément au principe de «fenêtre unique». Mais de telles innovations ne sont pas prévues d’être introduites non pas immédiatement, mais progressivement.
