Le code, qui définit l’administration et les infractions, prescrit la responsabilité de l’utilisation de structures et d’objets qui ne sont pas commandés. Les amendes y sont beaucoup plus élevées que pour la construction illégale — elles commencent à partir de 5100 hryvnias et atteignent un montant de 6800 Hryvnias. Soit dit en passant, de telles amendes sont utilisées aujourd’hui, mais uniquement dans des cas exceptionnels.
